20 propositions pour le montage juridique d'Alterrenatifs
Notre cahier des charges
Rapport à la propriété
1) Nous acceptons de ne pas être forcément propriétaires de nos logements. Nous pourrions, par exemple, plutôt être propriétaires de parts sociales.
2) Nous souhaitons vraiment que plusieurs statuts puissent cohabiter sur l'écolieu : par exemple de simples locataires en bail classique ou commodat à côté de propriétaire de parts.
3) Nous souhaitons qu'un membre-acteur du projet puisse, au moins par périodes, ne pas habiter sur place, mais louer son logement à un foyer coopté.
Patrimoine et Transmission
4) Nous souhaitons qu'en cas de décès ou de départ, nos héritiers puissent être prioritaires pour habiter dans notre logement au sein de l'écolieu, s'ils le souhaitent et qu'ils sont cooptés par le groupe. Cette notion de cooptation est essentielle pour nous.
5) Nous souhaitons transmettre à nos héritiers un patrimoine financier correspondant à notre habitat en cas de décès, s'ils ne souhaitent pas habiter dans l'écolieu.
Spéculation
6) Nous voulons limiter le phénomène de spéculation pour empêcher l'envolée des prix au sein de notre habitat participatif, mais nous souhaitons tout de même que l'augmentation du coût de la vie soit prise en compte lorsqu'un membre revend son logement ou ses part sociales. Cela pourrait se faire en indexant le prix de revente sur le taux d'inflation annuel, par exemple.
L'augmentation réelle de valeur du bien (suite à des travaux de rénovation ou d'aménagement cooptés par le collectif, par exemple) doit par contre être prise en compte lors d'une revente.
Notre mécanisme de protection face à la spéculation pourrait passer par une possession majoritaire des parts sociales de la société par l'association Alterrenatifs.
Gouvernance
7) Nous voulons que chaque individu au sein de la société possède une voix, indépendamment des apports financiers.
8) Nous ne souhaitons pas confier la promotion de notre projet à un promoteur immobilier (qu'il soit par ailleurs bailleur social ou non). Nous nous sentons prêts à assumer la charge de travail supplémentaire que cette décision implique pour le collectif.
Sources du financement
9) Nous voulons qu'il soit possible à des personnes n'habitant pas le projet d'y placer leurs économies sous la forme d'une épargne solidaire (ou prêt solidaire) qui nous rendra moins dépendants du système bancaire pour le financement du projet.
10) Nous ne sommes pas opposés à recourir à un prêt bancaire classique : cela nous permettrait de ne pas faire dépendre l’entièreté du financement du projet de l'épargne solidaire. Dans ce cadre il est possible que nous décidions de favoriser un statut juridique bien connu des banques.
Mensualités et apports
11) Nous souhaitons pouvoir mutualiser les apports initiaux des futurs habitants, en cherchant un équilibre entre gros et petits apports.
12) Nous sommes prêts à imposer un apport initial minimum à l'entrée dans la société.
13) Nous souhaitons qu'un foyer ayant réalisé un gros apport initial voit ses mensualités diminuées fortement.
14) Nous acceptons que le loyer ou la redevance de chaque foyer soit au moins partiellement proportionnel à la surface de son logement.
15) Nous souhaitons avoir la possibilité de mettre en place des mécanismes de solidarité qui permettent à certains membres d'épargner volontairement plus, pour réduire les mensualités d'autres foyers. Ceci nécessite de porter une vigilance particulière à l'équité, pour permettre aux foyers les plus modestes de conserver une part d'épargne dans leurs redevances mensuelles.
Activités sur place
16) Nous souhaitons que des entreprises et associations (notamment celles des habitants de l'écolieu) puisent être locataires sur place.
17) Nous souhaitons que notre plan financier prévoie des recettes complémentaires aux mensualités ou loyers versés par les habitants (par exemple via une location de salle à une association, une chambre d'hôtes...). Pour ce type d'activités, un montant minimum pour la location des lieux serait demandé, et une participation libre et consciente allant au-delà pourrait être versée volontairement par les responsables des activités.
Propositions non validées par le collectif :
18) En cas de sortie du projet, nous sommes prêts à prévoir un délai variant de quelques mois à un ou deux ans maximum pour récupérer la totalité de l'épargne investie dans celui-ci (que ce soit l'apport initial ou l'épargne mensuelle accumulée). La société doit impérativement s'engager à rembourser intégralement l'épargne investie, au plus vite de ses possiblités. --- Ceci inquiète plusieurs foyers qui ont peur de ne pas pouvoir réinvestir tout de suite à la sortie du projet.
19) Nous sommes prêts à verser une part de loyer à fond perdu, à condition que nos mensualités comprennent également une part d'épargne et que celle-ci soit prédominante. --- Les foyers sont réticents à payer une somme importante en loyer à fond perdu.
20) Nous souhaitons proposer du logement locatif social, et pour faciliter nos démarches et l'obtention d'un prêt bancaire, nous sommes prêts à contracter un partenariat avec un bailleur social, en sachant que cela restreindra notre liberté de choix dans certains domaines. --- Cela dépend du dimensionnement du projet (nombre de logements ?) et nous sommes réticents à trop nous rapprocher des institutions au risque de perdre l'âme du projet. De plus nous aimerions trouver d'autres façons de rendre notre écolieu accessible à de petits budgets, sans recourir à l'opposition propriétaire / locataire. Serait-il possible, en dehors de la coopérative, que tout le monde (en-dessous d'un plafond de revenus) soit en location sociale, tout en accumulant une épargne en tant que propriétaires des parts sociales ?
